La Loi sur les bons samaritains sur les surdoses sera examinée par la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada examinera le cas d’un homme qui a été arrêté pour des infractions liées aux drogues et aux armes à feu après avoir été interpellé par la police sur les lieux d’une surdose.

L’examen du plus haut tribunal devrait clarifier l’application de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, adoptée pour aider à réduire les décès dus à la consommation de substances.

En vertu de la loi, aucune personne qui demande une assistance médicale ou policière d’urgence ne peut être accusée ou reconnue coupable de simple possession de drogue si les preuves ont été découvertes parce que cette personne a demandé de l’aide ou est restée sur les lieux de l’urgence.

En septembre 2020, Paul Eric Wilson était sur les lieux d’une surdose de fentanyl chez une femme à Vanscoy, en Saskatchewan.

Après l’arrivée de la police, Paul Eric Wilson a été arrêté pour possession de drogue et, après une perquisition, il a été arrêté une deuxième fois pour trafic de drogue et infractions liées aux armes à feu.

La condamnation de Paul Eric Wilson pour plusieurs infractions liées aux armes à feu a été annulée l’année dernière par la Cour d’appel de la Saskatchewan, incitant la Couronne à demander une audience à la Cour suprême.