La Loi sur la protection du consommateur et son application
Cette loi a été rendue nécessaire pour remédier au déséquilibre des forces entre le commerçant et le consommateur. Ainsi, son but est de protéger la partie en situation de faiblesse soit le consommateur.
Par ailleurs, l’office de la protection du consommateur (OPC), quant à elle, a pour mission de protéger les consommateurs et de les informer sur leurs droits en application entre autres de la loi sur la protection du consommateur (ci-après LPC).
Cet article ne vise pas à faire un examen exhaustif de toutes les dispositions de la LPC, mais certaines règles générales sont importantes en voici quelques unes :
– La LPC s’applique au contrat de consommation. Cela implique donc l’intervention d’un consommateur et d’un commerçant qui agit dans le cours des activités de son commerce. La définition de consommateur se limite à : une personne physique (excluant donc la personne morale c’est-à-dire une compagnie) qui acquiert un bien ou un service pour des fins personnelles, familiales ou domestiques.
– La LPC permet au consommateur de demander l’annulation d’un contrat sous prétexte que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante ce qui n’est ordinairement permis pour une personne majeure apte à contracter dans tout autre type de contrat.
– Cette loi prévoit que le consommateur doit être en mesure de faire un usage normal du bien pour lequel il est destiné pendant une période raisonnable eu égard au prix payé et aux conditions d’utilisation.
– Diverses pratiques sont classées interdites selon la LPC. Notamment, le fait par le commerçant de faussement laisser croire au consommateur que l’utilisation du bien ou du service lui rapportera un montant d’argent, un avantage, un droit, un recours ou une obligation. En outre, le commerçant ne peut pas faire de fausses représentations sur le rendement d’un bien, sa conformité à une norme, le modèle ou l’année de fabrication, etc.
– Pour plusieurs de ces interdictions, la loi établit une présomption à l’effet que si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique, il n’aurait pas contracté ou n’aurait pas donné un prix si élevé.
– La LPC est d’ordre public, cela signifie qu’on ne peut y déroger dans un contrat.
En terminant, les notions exposées précédemment ne sont qu’une partie des normes que contient la LPC. Afin de parfaire votre connaissance sur le sujet, vous pourrez lire le prochain article qui traitera des recours civils prévus dans cette loi.