Le droit de passage pour fonds enclavé (suite)

Pour faire suite à notre article précédent, une fois l’état d’enclave constaté selon les critères établis par la loi, d’autres étapes s’ajoutent.

D’abord, il faut déterminer à quel voisin le droit de passage devra être demandé et où s’exercera le passage (ce qu’on appelle l’assiette de passage). Pour ce faire, le Code civil  du Québec tranche la question en établissant le critère suivant : le passage doit s’exercer là où il peut le plus naturellement passer. Cela implique que le demandeur prenne en considération l’état des lieux, les avantages qu’en retire son fonds, mais aussi  les désavantages que cela cause au fonds qui le subi.

Voici quelques exemples de situations qui appliquent ces principes :

–          Lorsqu’un passage rejoignant la voie publique existe déjà sur un fonds voisin.

–          Lorsqu’un passage est plus court.

–          Lorsqu’un passage ne nécessite pas de travaux importants vs un passage qui est plus coûteux

–          Etc.

Il est à noter que dans certains cas, le droit de passage doit s’exercer sur plusieurs lots en série pour être en mesure de rejoindre la voie publique.

Exceptions

Le critère énoncé précédemment ne s’applique pas lorsque: « l’enclave résulte de la division du fonds par suite d’un partage, d’un testament ou d’un contrat, le passage ne peut être demandé qu’au copartageant, à l’héritier, ou au cocontractant » (article 999 Code civil du Québec). De plus, en temps normal, le propriétaire qui bénéficie d’un droit de passage doit fournir une indemnité pour remédier au préjudice causé par l’exercice de ce droit, mais dans ce cas d’exception, aucune indemnité n’est de mise.

Fin du droit de passage

Sans intervention aucune, le droit de passage s’éteint lorsqu’il n’est plus utile à l’exploitation du fonds. À titre d’exemple, si une nouvelle voie publique est construite faisant en sorte que le fonds n’est plus enclavé. À partir de ce moment, l’indemnité prévue entre les parties n’est évidemment plus à payer.  

Cas de refus du droit de passage

Au cas où l’exercice du droit de passage à l’encontre d’un voisin contigu est contesté et que celui-ci empêche le propriétaire du fonds enclavé de l’exercer, seul le tribunal pourra agir pour obliger celui-ci à accorder le droit de passage.

En conclusion, lorsqu’un fonds est enclavé, il est toujours préférable de tenter de s’entendre à l’amiable avec un de ses voisins pour pouvoir exercer son droit de passage. Par contre, comme ce n’est pas toujours possible et parfois complexe, mieux vaut consulter un juriste pour vous donner l’heure juste sur vos droits et devoirs.