Comment faire valoir vos droits prévus dans la loi sur la protection du consommateur

Virginie Damphousse, Avocate. Dans l’article précédent, il était question de certaines règles générales et de diverses dispositions avantageuses pour le consommateur dans le contexte d’un contrat de consommation.

Une fois qu’il est établi que le contrat en question entre dans la catégorie des contrats de consommation visés par la loi sur la protection du consommateur (ci-après LPC) une vaste gamme de recours s’offre au demandeur.

C’est principalement l’article 272 de la LPC qui traite des différents recours. En voici l’extrait pertinent : « le consommateur peut demander selon le cas :

– l’exécution de l’obligation;

– l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

– la réduction de l’obligation;

– la résiliation du contrat;

– la résolution du contrat;

– la nullité du contrat; »

Notons également que le consommateur, quel que soit le recours qu’il entend exercer, peut ajouter les dommages-intérêts subis avec preuve à l’appui et des dommages punitifs.

Les dommages punitifs contrairement au dommages-intérêts, ne servent pas à réparer le préjudice. Ils ont pour objectif de punir le commerçant, d’éviter une récidive de sa part et de dissuader d’autres commerçants de faire de même.

Par ailleurs, le processus de plainte à l’office de la protection du consommateur peut aussi s’avérer une avenue intéressante. En effet, cela permet au consommateur de dénoncer les pratiques contraires à la loi. C’est une procédure rapide, gratuite et facile s’effectuant par téléphone.

Le citoyen qui fait une plainte met en garde les autres consommateurs du même coup puisque le site internet de l’OPC met à la disposition des visiteurs un moteur de recherche permettant de savoir, pour une entreprise donnée, le nombre de plaintes dont elle a fait l’objet. Au surplus, bien d’autres informations sur vos droits sont vulgarisées sur le site.

En revanche, le fait de porter plainte à l’OPC ne permet au consommateur lésé d’obtenir un montant d’argent du commerçant. Seul le recours aux tribunaux peut obliger le commerçant à octroyer au consommateur une réparation quelconque suivant ceux nommés précédemment.

En conclusion, il est important de rappeler que l’OPC ne fait pas de représentation à la cour pour les consommateurs. Si vous désirez intenter un recours civil, vous devrez vous-même obtenir les services d’un avocat pour vous représenter et en assumer les frais à moins qu’il ne s’agisse d’une réclamation qui soit du ressort de la division des petites créances de la Cour du Québec.