La Cour suprême entendra une contestation de l’interdiction de culture du cannabis

La Presse Canadienne
La Cour suprême entendra une contestation de l’interdiction de culture du cannabis

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre une cause qui pourrait invalider l’interdiction de cultiver le cannabis chez soi à des fins personnelles au Québec.

Le plus haut tribunal au pays a annoncé jeudi qu’il se penchera sur le dossier opposant Jannick Murray-Hall au procureur général du Québec.

La Loi encadrant le cannabis, adoptée à l’Assemblée nationale, interdit la possession de plants de cannabis ainsi que d’en faire la culture pour soi-même, en vertu de deux articles de loi.

Ce sont précisément ces dispositions que M. Murray-Hall plaide être inconstitutionnelles.  

Au niveau fédéral, la Loi sur la cannabis autorise la possession d’un maximum de quatre plants de cannabis.

Cette loi, adoptée durant le mandat majoritaire de Justin Trudeau, a donné suite à une promesse phare des libéraux de légaliser le cannabis.

La Cour supérieure du Québec avait donné raison, en première instance, à M. Murray-Hall en déclarant les articles de loi contestés constitutionnellement invalides.

Or, la Cour d’appel du Québec avait ensuite renversé cette décision. 

L’affaire se retrouvera maintenant entre les mains de la Cour suprême du Canada.

Le bureau du ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a fait savoir qu’aucun commentaire ne serait émis «compte tenu du processus judiciaire en cours».

«Cela étant dit, le Québec défendra toujours ses compétences. La loi en cause vise à protéger la santé et la sécurité de la population, en particulier celles des jeunes», a soutenu l’attachée de presse du ministre, Élisabeth Gosselin, dans un courriel transmis à La Presse Canadienne.

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