La Cour suprême entendra l’appel du gouvernement Ford sur les lettres de mandat
La Cour suprême du Canada entendra l’appel du gouvernement de l’Ontario, qui veut empêcher la publication des lettres de mandat envoyées par le premier ministre Doug Ford à ses ministres, il y a près de quatre ans.
En vertu de la Loi ontarienne sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la CBC a demandé copie des 23 lettres que M. Ford avait écrites à ses ministres peu après la victoire des progressistes-conservateurs aux élections de 2018.
Le bureau du cabinet du premier ministre a refusé la requête de CBC, ce qui a incité le diffuseur public à faire appel auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Une médiation n’a pas résolu le problème, selon les documents judiciaires, et le commissaire de l’époque, Brian Beamish, a ordonné que les lettres soient divulguées à la CBC.
Le procureur général de l’Ontario a répondu en sollicitant une révision judiciaire de la décision, devant la cour divisionnaire, qui a rejeté cette requête. Le gouvernement s’est alors tourné vers la Cour d’appel de l’Ontario, et le plus haut tribunal de la province a rejeté l’appel en janvier.
Le gouvernement ontarien a alors demandé à la Cour suprême du Canada de se pencher là-dessus — ce que le plus haut tribunal du pays a accepté de faire jeudi.
Comme à son habitude, la Cour suprême n’a pas précisé les motifs de sa décision d’entendre l’appel.
M. Ford a déclaré jeudi qu’il ne voulait pas garder ces lettres secrètes. «Tout le monde sait où on loge, a-t-il déclaré lors d’une étape de campagne à Niagara-on-the-Lake. Je suis ici tous les jours pour aller de l’avant, ce que nous faisons sera très, très clair: nous allons continuer à construire des routes, des autoroutes, des ponts, des hôpitaux et des écoles.»
Question de transparence, dit la CBC
La CBC, de son côté, a déclaré qu’elle avait réussi à chaque étape du processus judiciaire et qu’elle «demeure convaincue que les lettres de mandat devraient être rendues publiques à des fins de transparence et de responsabilité publiques».
«Nous considérons la décision d’aujourd’hui comme une étape positive, étant donné que le plus haut tribunal du Canada examine de plus près une question que »CBC News » estime être d’un grand intérêt public», a indiqué dans un courriel le porte-parole du réseau anglais de Radio-Canada, Chuck Thompson.
Le gouvernement ontarien a plaidé dès le départ que ces lettres de mandat devraient bénéficier des dispositions d’exclusion de la Loi sur l’accès à l’information, parce que leur publication «révélerait la substance des délibérations» du cabinet. Le Commissaire à la protection de la vie privée a plus tard conclu que les critères d’exclusion ne s’appliquaient pas aux lettres, puisqu’elles ne contiennent que des «déclarations générales sur les priorités globales du gouvernement».
La Cour divisionnaire a estimé que les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée étaient raisonnables, et que le fardeau de la preuve incombait au gouvernement pour démontrer que les lettres devaient être exclues en vertu de l’exemption de la loi. Or, la Cour a statué que le gouvernement ne s’était pas acquitté du fardeau de la preuve. La Cour d’appel, dans une décision 2-1, a conclu que le tribunal de première instance n’avait pas commis d’erreur de droit.
Les néo-démocrates de l’Ontario ont demandé jeudi la publication immédiate des lettres.
Le chef libéral, Steven Del Duca, a estimé que M. Ford et ses progressistes-conservateurs avaient peur de publier les lettres. «C’est inadmissible et épouvantable qu’ils n’aient pas confiance dans leur propre plan pour se mettre au niveau de la population de l’Ontario au sujet de leur motivations secrètes, des motivations qu’ils essaient désespérément de garder cachées: privatiser pour couper et livrer encore plus de chaos», a-t-il déclaré jeudi lors d’un arrêt de campagne à Mississauga.