Enquête: Drainville et Fréchette n’auraient pas dû avoir accès à des renseignements

QUÉBEC — Une enquête de la commissaire à l’éthique a blanchi, vendredi, le ministre Jean-François Roberge des accusations de l’opposition de s’être servi des ressources de l’État à des fins partisanes.

Mais la commissaire Ariane Mignolet conclut que Christine Fréchette et Bernard Drainville «n’auraient pas dû avoir accès», pendant leur course à la direction de la Coalition avenir Québec (CAQ), «à des renseignements dont ne disposaient pas les autres membres de l’Assemblée nationale», tout en appelant à un resserrement du code d’éthique.

C’est le Parti libéral (PLQ) et Québec solidaire (QS) qui avaient demandé une enquête au début d’avril après que M. Roberge, alors ministre de l’Immigration, avait indiqué avoir fourni à Mme Fréchette et M. Drainville des scénarios concernant leurs engagements en immigration, à la suite de l’abolition du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).

Selon le PLQ, ces renseignements avaient été fournis «dans le but de démontrer le bien-fondé ou d’étayer des prises de position partisanes des candidats […] et d’ainsi favoriser leurs intérêts personnels», ce qui aurait été contraire au Code d’éthique.

QS plaidait pour sa part que le ministre avait donné accès «à des informations exclusives et privilégiées» aux candidats pour leur bénéfice et non pour l’intérêt public, et de surcroît, qu’il s’était servi des ressources de l’État au profit des candidats, «dans une compétition partisane».

Dans son rapport, la commissaire Ariane Mignolet conclut que rien ne laisse croire que la demande du ministre au ministère d’analyser différents scénarios de transition était motivée par des considérations partisanes.

«J’estime qu’il était raisonnable, justifié et légitime que l’Administration se prépare à un changement à la tête du gouvernement», tranche la commissaire.

Cependant, elle note que, en transmettant aux deux candidats à la chefferie les scénarios, le ministre a communiqué le travail d’analyse des fonctionnaires «à d’autres fins» que celles prévues à l’origine, soit de conseiller le prochain premier ministre.

En outre, comme Mme Fréchette et M. Drainville n’avaient plus de charge ministérielle durant la course, ils «n’auraient pas dû avoir accès à des renseignements dont ne disposaient pas les autres membres de l’Assemblée nationale».

La commissaire a tenu à exonérer M. Roberge des reproches que l’opposition lui avait formulés, en soulignant que c’est le personnel du ministère qui avait préparé des analyses de sa propre initiative.

«La preuve démontre que ni le Ministre ni une ou un membre du personnel de son cabinet n’ont demandé à la Sous-ministre ou au Ministère d’évaluer spécifiquement les propositions» de Mme Fréchette ou de M. Drainville, peut-on lire.

«Ce sont les fonctionnaires du Ministère qui, sachant que l’une ou l’autre de ces personnes deviendrait inévitablement première ou premier ministre après la course à la chefferie du parti et que leur travail d’analyse servirait à la conseiller, ont pris l’initiative d’inclure leur proposition parmi les scénarios à analyser.»

Quant à savoir si le ministre avait utilisé pour ses intérêts et/ou ceux des deux candidats des renseignements qui ne sont pas accessibles à la population, Mme Mignolet en arrive à la conclusion que la preuve «ne tend pas à démontrer que le ministre détenait lui-même un intérêt personnel».

De même, rien ne démontre que l’intention du ministre était de favoriser les intérêts personnels de Mme Fréchette ou de M. Drainville en communiquant les données associées à leurs propositions, écrit-elle.

Enfin, la commissaire réclame de nouvelles restrictions dans le Code d’éthique, afin que «les renseignements inaccessibles au public mis à la disposition des ministres pour leur permettre d’exercer leurs fonctions» ne puissent «être transmis dans un contexte partisan comme celui d’un débat lors d’une course à la chefferie d’un parti politique».

Car selon elle, «les députés et les ministres ne doivent utiliser les renseignements obtenus dans l’exercice de leur charge qu’aux fins auxquelles ils sont destinés», termine-t-elle.