Les obligations du locateur dans un bail de logement

Virginie Damphousse, AVOCATE
L’article du 13 novembre abordait les obligations du locataire dans un bail de logement. Ce contrat étant bilatéral, le locateur aussi a des devoirs envers le locataire.

Voici ses 3 principaux devoirs : 1) Habitabilité Le locateur doit s’assurer dès le début et jusqu’à la fin du bail que le logement loué est en bon état d’habitabilité. Cette obligation suppose qu’il est possible que le locateur ait à exécuter des réparations majeures non urgentes pour maintenir le locataire dans un logement habitable. Lorsque cela survient et que les travaux nécessitent l’évacuation du locataire, il doit lui envoyer un avis mentionnant la nature des travaux, la date de début des travaux, la durée estimée, la période d’évacuation, l’indemnité offerte le cas échéant et toutes autres conditions qui pourraient avoir une incidence sur la jouissance des lieux par le locataire. 2) Obligation de remettre un logement en bon état de propreté Le locateur doit s’assurer de la propreté dès la délivrance du logement jusqu’à la fin du bail. Par exemple, lorsque le locateur doit effectuer des travaux dans le logement, il doit le remettre en bon état. La propreté comprend entre autres tout ce qui peut menacer la santé ou la sécurité des occupants. Ainsi, la présence de moisissures pouvant être une menace pour la santé des occupants et le locateur est tenu d’y remédier. En somme, l’obligation de propreté est exigé à la fois au locateur et au locataire. Par conséquent, chacun doit veiller à remplir sa part de responsabilité. 3) Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux La jouissance paisible comprend entre autres : – De ne pas harceler le locataire pour restreindre la jouissance paisible que ce soit dans le but ou non de le pousser à déménager. – Lorsque le locateur désire vérifier l’état du logement, faire des travaux ou de procéder à une visite, s’il n’y a pas urgence, il doit donner un préavis de 24 heures et faire les visites entre 9h et 21h et les réparations entre 7h et 19h sans quoi le locataire peut lui refuser l’accès. – Lorsqu’un locataire trouble la jouissance paisible d’un autre locataire, le locateur peut être tenu de réparer le préjudice subi par le locataire incommodé s’il en a été avisé sans réagir. En terminant, en cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, il y a possibilité d’en forcer l’exécution par le biais de la Régie du logement, seul tribunal compétent en la matière.