Aide juridique : nouveau service accessible à tous les parents

Depuis quelques jours, les bureaux d’aide juridique du Centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs offrent un nouveau service d’aide juridique accessible à tous les parents, qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique.

Comme le soulignait Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec : « Pour la première fois de l’existence du régime, un service d’aide juridique sera accessible à l’ensemble de la population, sans égard à la situation financière des parties. Il s’agit d’une façon inédite de concevoir l’intervention de l’État en matière d’aide juridique, celle-ci n’étant plus nécessairement basée sur la situation financière du bénéficiaire, mais bien sur le service requis par celui-ci. »

Une procédure simplifiée et plus économique pour les familles

Offert à prix fixe et abordable, le Service d’aide à l’homologation (SAH) répond aux besoins des parents qui sont disposés à signer une entente modifiant la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et conjoint. Ce service est rendu aux parents par un seul avocat qui prépare les documents nécessaires et effectue les démarches menant à l’obtention du jugement révisé (entente homologuée par un greffier spécial).

L’avocat choisi par les parents peut être un avocat permanent de l’aide juridique qui pratique dans un des bureaux du centre communautaire juridique situé dans les villes de Drummondville, La Tuque, Louiseville, Shawinigan, Trois-Rivières et Victoriaville, ou il peut s’agir d’un avocat de la pratique privée.

Pour les parents non admissibles financièrement à l’aide juridique, il en coûtera 527 $ (263,50 $ par parent) pour obtenir les services d’un avocat et faire homologuer leur entente, soit 400 $ en honoraires d’avocat et 127 $ en frais judiciaires (les frais judiciaires étant indexés chaque année).

Ce service sera sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution.

Pour plus de renseignements, les parents désireux de se prévaloir de ce nouveau service peuvent communiquer avec un bureau d’aide juridique du Centre communautaire juridique de la Mauricie – Bois-Francs ou consulter le site Internet de la Commission des services juridiques : www.csj.qc.ca sous l’onglet «Homologation».