Lettre ouverte C-274

Publié le 5 décembre 2016

Ruth Ellen Brosseau, députée de Berthier-Maskinongé.

©Photo TC Media - Pierre Bellemare

C’est avec beaucoup de plaisir que j’écris quelques lignes pour parler d’un bon projet de loi pour les familles canadiennes possédant une PME, une ferme familiale ou une société de pêches. Plus précisément, le projet de loi C-274 de mon collègue néo-démocrate, Guy Caron, vise à corriger une injustice pour nos propriétaires d’entreprise familiale.

Présentement, en raison des règles fiscales, il est plus avantageux pour ceux-ci de vendre à un étranger qu’à un membre de sa famille. Une situation inacceptable si nous voulons que nos entreprises familiales se perpétuent.

Nos PME et nos fermes familiales en région sont déjà confrontées à de nombreux défis alors qu’elles rapportent tellement à nos communautés rurales en termes d’emplois, de développement économique et de sentiment d’appartenance. Pour toutes ces raisons, il était important pour Guy Caron et moi de venir en aide aux PME et aux fermes familiales en réglant une situation qu’elles dénoncent depuis longtemps.

Économiste de carrière et porte-parole en matière de Finance pour le NPD, Guy Caron s’est occupé de bien comprendre et de consulter le secteur des PME familiales. De mon côté, en tant que porte-parole en matière d’Agriculture, vous comprendrez que je me suis afférée à consulter le secteur agricole à ce sujet. Cette collaboration entre Guy et moi a abouti en un projet de loi qui a reçu des appuis significatifs à travers le pays.

Plus précisément, pour Berthier-Maskinongé et pour le monde agricole, ce projet de loi aurait des impacts positifs. Sachant que près de 50 milliards de dollars seront transférés au cours des dix prochaines années, il est primordial de corriger cette injustice pour que les fermes puissent être prises en charge par un membre de la famille. Le secteur agricole a déjà perdu plus de 8 000 fermes agricoles depuis dix ans et malgré que plusieurs facteurs expliquent ce phénomène ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Partout au pays et spécialement en région, la population est vieillissante et les transferts d’entreprises se feront de plus en plus fréquemment, je crois qu’il est important de miser sur notre économie locale avec un projet de loi qui comprend la réalité des familles canadiennes possédant une entreprise. Après tout, les PME représentent 98 % des entreprises au pays et elles créent plus de 80 % des emplois.

Comme l'a affirmé mon collègue Guy Caron en Chambre, la loi prévoyait cette mesure afin qu’il n’y ait pas d’évasion fiscale abusive. Par conséquent, il a pris bien soin de spécifier dans le projet de loi que l’acheteur devra garder l’entreprise familiale pour au moins 5 ans afin d’éviter ce type de situation. Par ailleurs, en consultant de nombreux économistes et fiscalistes, les pertes prévues se chiffreraient entre 75 à 90 millions de dollars pour le gouvernement fédéral afin de corriger une injustice qui n’a plus sa place. Le Québec avec une mesure semblable subit des pertes évaluées à 15 millions donc ces chiffres tiennent la route. Par contre, mon collègue libéral et voisin de Saint-Maurice-Champlain, François-Philippe Champagne, n’appuiera pas ce projet de loi important alors que nos régions en ont grandement besoin. Il évalue les pertes de revenu à plus de 800 millions de dollars. Cette estimation est beaucoup trop élevée et elle n’a aucun sens selon Guy Caron. Par ailleurs, je rappelle que l’ensemble de l’opposition à la Chambre des

communes semble favorable à ce projet de loi qui ne se veut pas partisan, mais les libéraux s’entêtent à vouloir rejeter un projet de loi bon pour notre économie et notre région.

Je continuerai de travailler avec mon collègue Guy Caron sur ce projet de loi et j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre au Comité permanent des Finances.

Ruth Ellen Brosseau

Députée de Berthier-Maskinongé