La Loi sur l'équité salariale: une obligation!

C'est ce que veut confirmer la Commission de l'équité salariale (CÉS), qui réalise présentement un important blitz à travers le Québec pour informer les dirigeants d'entreprises de 10 employés et plus des conséquences financières et juridiques de ne pas s'y conformer. «Plusieurs employeurs ignorent qu'ils font de la discrimination salariale à l'intérieur de leur organisation. Notre objectif est donc de les amener à faire l'évaluation de leurs emplois pour déterminer si des ajustements doivent versés aux emplois à prédominance féminine», a expliqué la présidente de la CÉS, Louise Marchand.

Plus précisément, cette loi oblige l'entreprise à accorder un salaire égal aux femmes occupant des emplois équivalents à ceux des hommes. Cependant, le but de cette législation n'est pas de niveler l'ensemble des salaires pour une même profession à grande échelle. Il s'agit d'attribuer, au sein d'une même entreprise, un salaire équivalant à chaque employé qui représente la même valeur. Le tout est calculé par un système de points attribués aux tâches de l'employé et non à la performance de l'employé lui-même. À ce jour, une entreprise sur trois qui a fait son exercice d'évaluation a eu à faire des ajustements salariaux d'une moyenne de 1,5% de sa masse salariale annuelle. Pour leur part, les entreprises qui ne se sont pas conformées aux exigences de la loi dans les dernières années seront dans l'obligation de payer rétroactivement, avec intérêts, la rémunération supplémentaire qui aurait dû être versée à l'employé qui occupe le poste dont le salaire aurait dû être ajusté en vertu de la loi. Et ce, même si l'entreprise réalise son exercice d'évaluation avant la nouvelle date butoir du 31 décembre 2011. Ceux qui, à cette date, ne l'auront toujours pas fait, seront non seulement dans l'obligation de payer la différence de salaire, mais devront payer des indemnités supplémentaires allant jusqu'à 8% des sommes dues.

Les entreprises qui se retrouveront avec une facture très élevée auront la possibilité de demander un étalement de leur versement.

Selon la présidente de la CÉS, il s'agit non seulement de rendre justice aux employés qui ont reçu un salaire inférieur à ce qu'ils méritaient, mais bien d'équité entre les entreprises elles-mêmes. «Par exemple, si une entreprise a ajusté ses salaires dès l'entrée en vigueur de la loi en 2001, elle est en droit d'exiger que ses compétiteurs fassent de même», a-t-elle souligné.

Dorénavant, les entreprises devront produire chaque année au Ministère du Revenu une déclaration d'équité salariale, ainsi qu'un suivi du maintien de l'équité à chaque 5 ans.

Cette déclaration d'équité salariale peut être faite avec l'aide du progiciel qui se trouve via le www.ces.gouv.qc.ca. Les employeurs peuvent aussi y télécharger un guide de mise en œuvre, ou faire appel au service d'assistance téléphonique au 1 888 528 8765. À noter qu'une session d'information se tiendra le 10 décembre prochain à l'Auberge Godefroy, à Bécancour. Pour informations, on peut contacter la Chambre de commerce de Bécancour au 819 294 6010.